Un cadre volontaire pour préparer le AI Act
En juillet 2025, la Commission européenne a publié le Code de pratique pour les modèles d’IA à usage général (Code of Practice for General-Purpose AI Models).
Ce document est volontaire, mais il sert de passerelle vers l’AI Act, la grande loi européenne sur l’intelligence artificielle qui entrera pleinement en vigueur entre 2025 et 2027.
L’idée ? Amener les entreprises à adopter dès maintenant de bonnes pratiques autour de trois piliers :
- Transparence : documenter les modèles, expliquer sur quelles données ils ont été entraînés et comment ils fonctionnent.
- Droit d’auteur : respecter les œuvres protégées utilisées pour l’entraînement, et clarifier les responsabilités en cas de litige.
- Sécurité & sûreté : mettre en place des mesures pour limiter les abus, comme la désinformation ou l’usage malveillant de l’IA.
Les signataires enthousiastes
Plusieurs grands acteurs de l’IA ont annoncé leur intention de signer ce Code, voire l’ont déjà signé :
- Google / Alphabet
- Microsoft
- OpenAI
- Anthropic
- Mistral AI (start-up française)
- xAI (la société d’Elon Musk, au moins sur la partie “sécurité et sûreté”)
Pour ces entreprises, adhérer au Code permet d’afficher une image de responsabilité, de se mettre en conformité plus tôt et de réduire les risques de frictions juridiques avec Bruxelles.
Le grand refus de Meta
À l’inverse, Meta (Facebook, Instagram, WhatsApp) a annoncé qu’il ne signerait pas ce Code.
La firme estime que certaines obligations vont au-delà de ce qui est prévu dans l’AI Act, qu’elles créent des zones d’incertitude juridique et qu’elles risquent de ralentir l’innovation.
Un choix qui fait débat : faut-il y voir une défense de la liberté d’innovation, ou une volonté d’échapper aux contraintes ?
Pourquoi ce Code compte vraiment
Même s’il est volontaire, ce Code a une valeur stratégique :
- Pour les entreprises signataires, il offre une crédibilité accrue et une relation plus apaisée avec les régulateurs.
- Pour les entreprises qui refusent, cela ne change rien à leurs obligations légales : elles devront de toute façon respecter le AI Act dès son entrée en vigueur.
- Pour les citoyens, c’est une garantie que l’IA en Europe sera davantage encadrée, avec une attention portée à la transparence, au respect du droit d’auteur et à la sécurité.
Et après ?
Le Code de pratique volontaire n’est qu’une étape. D’ici 2027, le AI Act sera pleinement appliqué.
Les prochains mois seront donc décisifs : verrons-nous plus d’entreprises rejoindre le mouvement, ou d’autres suivre la voie de Meta ?
Une chose est certaine : l’Europe impose un modèle unique dans le monde, entre innovation et responsabilité.
Reste à savoir si ce modèle deviendra une référence internationale… ou un frein face aux géants américains et chinois.
📚 Sources & pour aller plus loin
- AP News – Meta won’t sign EU AI Code of Practice
- TechCrunch – Meta refuses to sign EU’s AI Code of Practice
- Investopedia – Google to Sign EU AI Code of Practice
- PPC Land – Microsoft to Sign EU AI Code
- Reuters – Musk’s xAI to Sign EU AI Code (safety & security)
- William Fry – EU Publishes Final Draft of AI Code of Practice